Code de conduite

OBJECTIF

1. Le présent code vise à établir des règles de conduite s'appliquant aux responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde (CRSEF/CRPG). Les règles portent sur les principaux domaines de responsabilités des membres, soit la conduite des audiences et la prise de décision, ainsi que sur les responsabilités institutionnelles des membres envers le président ou la présidente de la Commission, leurs collègues et la Commission elle-même.

2. Ce Code reconnaît la responsabilité fondamentale qu'ont tous les membres de maintenir l'intégrité, la compétence et l'efficacité de la Commission dans son ensemble. Les règles ont pour but d'aider les membres en précisant les normes de conduite à suivre dans l’exercice de leurs fonctions. Dans tous les cas, il revient à chaque membre individuellement de prendre en considération la norme qui s'applique et d'adopter une conduite éthique et professionnelle.

APPLICATION DU CODE

3. Les règles du Code s'appliquent à tous les membres de la Commission : président ou présidente, vice-présidents et vice-présidentes, membres à temps plein et à temps partiel. Lorsque des responsabilités du président ou de la présidente ont été déléguées à une personne désignée, le terme « président ou présidente » dans le présent code inclut cette personne désignée.

4. Le Code régit la conduite des membres dès le début de leur mandat. Les responsabilités qui continuent de s'appliquer aux membres après la fin de leur mandat sont également précisées.

5. Le Code peut être modifié au besoin pour tenir compte de l'expérience acquise par la Commission.

PRINCIPE FONDAMENTAL

6. On s'attend à ce que la conduite d’un membre d’un tribunal administratif quasi judiciaire, tant en public qu'en privé, soit toujours compatible avec les fonctions que remplit le membre et puisse soutenir un examen rigoureux du public.

RÈGLE DE CONDUITE

Conflit d'intérêts

7. Les membres doivent respecter les règles relatives aux conflits d'intérêts décrites dans le Règlement de l'Ontario 381/07 adoptées en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Les membres doivent consulter le document intitulé « Guide des membres pour l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts et des règles relatives aux activités politiques » de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde en ce qui concerne les situations de conflits d'intérêts pécuniaires ou personnels.

Conduite de l'audience

8. Le membre agit de façon honnête et intègre en respectant des normes éthiques élevées.

9. Le membre aborde chaque audience avec ouverture d’esprit et évite de faire ou de dire quelque chose qui pourrait amener une autre personne à penser le contraire.

10. Le membre écoute attentivement et respectueusement les opinions et observations présentées par les parties et leurs représentants. Le membre fait preuve de respect envers les parties, les représentants, les témoins et le processus d'audience lui-même par son comportement, sa ponctualité, sa tenue et sa conduite pendant toute l'audience.

11. Le membre démontre de la sensibilité aux questions de sexe, de capacité, de race, de langue, de culture et de religion susceptibles d'avoir une incidence sur la conduite de l'audience. Ces questions peuvent par exemple avoir une incidence sur l'affirmation solennelle ou la prestation de serment des témoins, la date et l'heure de l'audience et la tenue des participants. Lorsqu'il prend en considération le comportement d'un témoin en vue d'évaluer la crédibilité, le membre doit reconnaître qu'il peut ne pas être familier avec les normes culturelles influant sur l'attitude du témoin.

12. Le membre tient les audiences de manière ferme, mais courtoise, et exige que les participants à l'audience adoptent aussi un comportement courtois. Il favorise le respect mutuel entre les participants. Les commentaires non professionnels, sexistes, racistes, ethnocentriques ou non appropriés sur le plan religieux ainsi que toute conduite méprisante ne sont pas tolérés.

13. Le membre, conformément aux lignes directrices et aux procédures établies par la Commission, fait en sorte que la salle d’audience et le processus d'audience soient facilement accessibles aux parties, représentants et témoins.

14. Le membre s'efforce de tenir l'audience avec célérité, en évitant tout retard inutile et en donnant à toutes les parties la possibilité équitable de présenter leur cause.

15. Le membre tient les audiences ou procède aux révisions de manière à ce que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent la procédure et les pratiques et puissent toutes participer sur un pied d'égalité, qu'elles soient représentées ou non.

16. Le membre ne communique pas directement ou indirectement avec une partie, un témoin ou un représentant concernant une instance, sauf en présence de toutes les parties et de leurs représentants. Cela n'empêche pas les membres de faire preuve de politesse lorsqu'ils rencontrent des parties ou leurs représentants dans la salle d'audience ou ailleurs, tant qu'ils se comportent de manière à maintenir leur impartialité.

Prise de décision

17. Le membre fonde sa décision sur le mérite du cas, en tenant compte de la loi, de la preuve et des principes de justice naturelle. Le membre applique la loi à la preuve. La possibilité de désapprobation de la part d'une personne, d'un organisme ou d'une communauté ne doit pas dissuader le membre de prendre la décision qu'il considère juste en fonction de la loi et de la preuve.

18. Le membre rend ses décisions avec célérité. Les motifs sont écrits conformément aux lignes directrices établies par la Commission. Le membre rédige ses décisions dans un langage clair et accessible.

19. Les membres doivent reconnaître l’importance de la cohérence décisionnelle au sein de l’ensemble des décisions rendues par la Commission.

20. Le membre accepte l'entière responsabilité de l'exactitude et du bien-fondé de ses ordonnances et motifs.

Collégialité

Envers les autres membres

21. Le membre, par son comportement, favorise la collégialité entre les membres de la Commission et avec le personnel de la Commission.

22. Dans les discussions et consultations avec d'autres membres, le membre adopte un comportement respectueux des points de vue et des opinions de ses collègues.

23. Le membre ne fait pas de commentaire public sur la décision d'un collègue ou sur le comportement d'un autre membre pendant une audience.

Envers ses collègues assignés à un cas

24. Les membres assignés à un cas se conforment aux lignes directrices de la Commission régissant le rôle du membre qui préside et le rôle des autres membres en ce qui concerne la conduite de l'audience et des décisions provisoires portant sur des questions de procédure et de fond.

25. Lorsque les lignes directrices de la Commission ne disent rien au sujet d'une question, les membres assignés à un cas discutent à l'avance de leurs attentes respectives concernant divers éléments, notamment la façon de traiter les objections, les questions aux témoins et la tenue du délibéré.

26. Pendant une audience, lorsque le membre qui préside se rend compte d'une divergence d'opinions entre ses collègues assignés au cas relativement à une question de procédure ou de fond ayant une incidence sur la conduite de l'audience, il doit suspendre l'audience pour permettre une discussion sur la question et sur la façon de poursuivre.

27. Les membres assignés à un cas doivent se rendre disponibles pour discuter avec leurs collègues des questions liées à la conduite de l’audience et à la décision à prendre. Lorsqu'un membre reçoit l'ébauche d'une décision aux fins de commentaires, il répond le plus tôt possible.

28. Si le membre assigné à un cas, après des discussions et un examen minutieux, n'est pas d'accord avec la décision proposée par la majorité, il rédige dans les meilleurs délais une décision dissidente motivée.

Envers le président ou la présidente de la Commission

29. Le membre fait en sorte d'être disponible pour rencontrer le président ou la présidente lorsque requis de le faire.

30. Le membre qui se rend compte que la conduite d'un collègue est susceptible de menacer l'intégrité de la Commission ou de ses processus doit informer le président ou la présidente de la situation le plus tôt possible.

31. Le membre qui décide d'accepter une offre d'emploi à l'extérieur de la Commission informe le président ou la présidente de sa décision le plus tôt possible.

Envers la Commission

32. Le membre doit maintenir ses connaissances en matière d'adjudication et de procédure ainsi que dans le domaine du droit pertinent au mandat de la Commission.

33. Le membre s'efforce de se conformer aux lignes directrices, procédures et normes établies par la Commission.

34. S'il y a lieu, les membres donnent aux parties la possibilité de régler les questions dont ils sont saisis sans tenir une audience officielle.

35. Le membre qui remet en question le caractère approprié d'une ligne directrice, d'une procédure ou d'une norme soulève la question avec ses collègues et le président ou la présidente dans le forum approprié.

36. Le membre fait en sorte d'être disponible pour participer aux fonctions et activités non liées à une audience auxquelles on l'a assigné, notamment la formation des nouveaux membres et la participation à divers comités de la Commission.

37. Le membre ne doit pas utiliser son poste d'autorité ou de confiance pour son profit personnel.

38. Le membre ne communique jamais avec les médias concernant une décision de la Commission. Toutes les demandes de renseignements provenant des médias sont renvoyées au président ou à la présidente ou à la personne désignée.
Membres à temps partiel

39. Le membre à temps partiel qui exerce une autre profession, un travail ou une entreprise évite que ces activités entravent l'exercice de ses responsabilités comme membre de la Commission. Si le membre s'est engagé à participer à une audience, il fait tous les efforts possibles pour respecter son engagement.

Responsabilités après la fin du mandat

40. Il est interdit au membre de comparaître devant la Commission à titre de représentant, de témoin expert ou de consultant jusqu'à ce que six mois se soient écoulés depuis le moment où il a cessé d'être membre ou la publication de toute décision en instance, selon la dernière de ces dates.

41. Le membre qui cesse d'être membre à temps plein de la Commission, mais continue de participer de façon ponctuelle à certaines instances en cours demeure assujetti aux restrictions et obligations des présentes règles, notamment à l'obligation de confidentialité.

42. Le membre, après qu'il quitte la Commission, ne se comporte pas d'une façon à tirer un avantage indu du poste qu'il a occupé. Le principe de confidentialité continue de lier le membre après l'expiration ou la révocation de sa nomination à la Commission.

ATTESTATION

43. Tout membre se conforme au présent Code de conduite et s'engage à appliquer les normes prévues dans la législation, les politiques et les lignes directrices applicables. L'interprétation et l'application des règles relèvent du pouvoir du président ou de la présidente. Si un membre ne se conforme pas au Code, le président ou la présidente peut recommander que le mandat du membre ne soit pas renouvelé ou que sa nomination soit révoquée.

44. Les membres examinent et confirment de nouveau leur engagement et leur conformité envers le Code de conduite de la Commission au moment de leur nomination initiale et régulièrement par la suite.

45. Les membres signent l'engagement des membres de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde (annexe A). Cet engagement indique qu'ils ont lu et compris le Code de conduite de la CRSEF/CRPG et acceptent de s'y conformer.

Juin 2008