Historique

Le gouvernement de l’Ontario a constitué la Commission de révision des services à l’enfance en 1979, aux termes de la Loi sur les foyers pour enfants. Comme les autres tribunaux de la province, la Commission recevait du financement du gouvernement et fonctionnait de façon indépendante. Le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé un président à temps partiel et des membres à temps partiel.

 

En 1979, la Commission de révision avait des responsabilités législatives consistant à effectuer des révisions et à tenir des audiences sur ce qui suit :

 

  • La décision de la directrice régionale ou du directeur régional concernant la délivrance de permis aux foyers pour enfants.
  • La décision d'un comité consultatif sur un placement en établissement.
  • La décision de la directrice ou du directeur de refuser d’approuver un placement proposé en vue de l’adoption d’un enfant, ou de l'approuver sous réserve de conditions.
  • La décision de la directrice ou du directeur de refuser la divulgation de renseignements non identificatoires concernant l’adoption lorsque la divulgation pouvait entrainer un préjudice physique ou affectif grave.
  • L’admission d’urgence d’un enfant à un programme de traitement en milieu fermé. 

La Loi sur les foyers pour enfants a été remplacée en 1984 par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF). Avec le temps, le nom du tribunal a changé pour devenir la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. L’article 207 de la LSEF prévoit la création de la Commission.

 

En 1999, un président à temps partiel a été nommé à la tête de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Des membres à temps partiel ont fait l’objet de nominations conjointes aux deux commissions. De plus, la compétence de la Commission pour tenir des audiences concernant la délivrance de permis a été transférée au Tribunal d’appel en matière de permis.

 

En 2000, le mandat de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a été de nouveau élargi suite aux amendements à la Loi sur l’éducation et à la proclamation de la Loi sur l’adoption internationale. Suite à ces amendements la Commission avait juridiction pour réviser:

 

  • Les appels de décisions de conseils scolaires de renvoyer un élève;
  • Le refus de la directrice ou du directeur d’approuver une personne comme étant admissible et compétente pour adopter un enfant dans le cadre d’une adoption internationale;
  • Le refus de la directrice ou du directeur d’approuver une proposition d’adoption internationale, ou de l’approuver sous réserve de conditions. 

Le mandat de la Commission a été considérablement élargi par suite des modifications apportées à la LSEF entrées en vigueur le 30 novembre 2006. Depuis cette date, la Commission peut entendre des demandes de révision concernant ce qui suit:

 

  • La décision d’une société d’aide à l’enfance de retirer un enfant pupille de la Couronne lorsque l'enfant a demeuré chez un père ou une mère de famille d’accueil de façon continue pendant au moins deux ans.
  • Certaines plaintes de clients concernant des sociétés d’aide à l’enfance.
  • La décision d’une société d’aide à l’enfance de retirer un enfant placé en vue de son adoption ou de refuser la demande d'adoption d'un enfant précis. 

Le mandat de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a encore été élargi par suite des modifications apportées à la Loi sur les statistiques de l’état civil.

 

Cette loi, dont la mise en œuvre intégrale a eu lieu à l’automne 2007, prévoit la divulgation de renseignements identificatoires aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang. Avant cette mise en œuvre intégrale, certaines modifications sont entrées en vigueur le 31 janvier 2007, permettant aux personnes adoptées, au père et à la mère de sang, et, dans certaines circonstances, aux parents adoptifs, de demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance interdisant la divulgation de renseignements identificatoires lorsque cette ordonnance était appropriée pour empêcher un préjudice d’ordre sexuel ou un préjudice physique ou affectif grave.

 

En septembre 2007, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que des articles de la Loi sur les statistiques de l’état civil visant la divulgation de renseignements identificatoires étaient inconstitutionnels. La Commission a cessé de traiter et d'accepter les requêtes visant à obtenir une ordonnance interdisant la divulgation de renseignements identificatoires. Le gouvernement a annoncé le 10 décembre 2007 qu'il n'interjetterait pas appel de la décision de la Cour et présenterait plutôt de nouvelles dispositions législatives sur la divulgation des renseignements sur les adoptions. En conséquence, la Commission n'a plus compétence en matière de divulgation de renseignements identificatoires.

 

Le 1er février 2008, des modifications apportées à la Loi sur l'éducation sont entrées en vigueur. La Commission a conservé sa compétence pour entendre les appels de décisions de conseils scolaires de renvoyer un élève. Les modifications ont abrogé le pouvoir de la directrice ou du directeur d'école de renvoyer un élève. Seul un conseil scolaire peut renvoyer un élève de son école ou de toutes les écoles du conseil scolaire. Les modifications exigent aussi que tous les élèves renvoyés, leurs parents ou tuteurs, soient informés de leur droit d'en appeler devant la Commission.