Mandat

Voici les responsabilités législatives de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Commission peut réviser

La recommandation du Comité consultatif sur les placements en établissement concernant le placement en établissement d'un enfant en application de l'article 36.
La décision d'une société d'aide à l'enfance de retirer un enfant pupille de la Couronne lorsque l'enfant a demeuré chez un père ou une mère de famille d’accueil de façon continue pendant au moins deux ans en application de l'article 61.
Certaines plaintes présentées par des clients au sujet de sociétés d'aide à l'enfance en application des articles 68 et 68.1.
L’admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé en application de l'article 124.
La décision de la directrice ou du directeur de refuser d'approuver un placement proposé en vue de l'adoption ou d'imposer des conditions à l'approbation en application de l'article 142.
La décision d'une société d'aide à l'enfance de refuser la demande d'adoption d'un enfant précis ou la décision d'une société ou d'un titulaire de permis de retirer un enfant qui a été placé chez une personne en vue de son adoption en application de l'article 144.

Le Règlement de l'Ontario494/06 s'applique.

Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre un appel concernant :

Le Règlement de l'Ontario 472/07 s'applique.

Aux termes de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale, la Commission peut réviser :

Le refus de la directrice ou du directeur d'approuver une personne comme étant admissible et compétente pour adopter un enfant dans le cadre d’une adoption internationale, ou de l'approuver sous réserve de conditions en application des article 5 et 6.