Facilitation des règlements

Voici une description du processus de facilitation des règlements utilisé par la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille dans le but de régler les plaintes présentées en vertu de l’article 68 et 68.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

En vertu de cet article, une personne peut présenter à la Commission une plainte concernant les services qu’elle a demandés à une société d’aide à l’enfance ou que celle-ci lui a fournis.

Le processus de facilitation des règlements est un processus volontaire qui permet d’aider la personne qui a présenté la plainte et la société d’aide à l’enfance à résoudre leur différend. Un membre de la Commission agit comme facilitateur afin d’aider les parties à en arriver à une entente.

Pour obtenir le rapport de la Commission sur les huit premiers mois de mise en oeuvre du programme de Facilitation des règlements, cliquez sur l'icône 'Quoi de neuf'  dans le menu à gauche.

Quand a-t-on recours au processus de facilitation des règlements?

Une fois que la Commission juge qu’une demande de révision est admissible, la société d’aide à l’enfance répond à la plainte en soumettant une réponse sommaire.

La Commission détermine ensuite si la demande fera l’objet d’une audience orale.

Avant la tenue de l’audience orale, la Commission doit tenir une conférence préparatoire à l’audience.

C’est lors de cette conférence préparatoire à l’audience que la Commission donne aux parties l’occasion de participer au processus de facilitation des règlements.

Comment se déroule la conférence préparatoire à l’audience?

La conférence préparatoire à l’audience peut durer une journée complète.  Le facilitateur fournit une explication détaillée du processus de facilitation des règlements et il demande aux parties si elles souhaitent y recourir.

A) Si les parties acceptent de participer:

Première étape

• Les parties sont invitées à signer un accord de participation par lequel elles reconnaissent qu’elles entreprennent le processus de facilitation des règlements de façon volontaire.

• Chaque partie a l’occasion de rencontrer le facilitateur individuellement afin d’expliquer ses intérêts et d’en discuter.

• Ensuite, les parties se rencontrent pour discuter de leurs intérêts en présence du facilitateur dans l’espoir d’en arriver à une entente.

• À  tout moment au cours du processus de facilitation des règlements, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à sa participation aux discussions et demander la tenue d’une audience orale.

Deuxième étape

• Si les parties en viennent à une entente, les dispositions de l’entente sont énoncées dans un accord de règlement signé par les parties. Une copie sera remis aux deux parties au terme de la conférence préparatoire.

Troisième étape

La Commission garde le dossier ouvert afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre de l’entente. À cette étape, deux résultats sont possibles:

• Les dispositions de l’entente ont été mises en œuvre à la date prévue. La Commission peut alors déterminer que la demande a été réglée et fermer le dossier.

• Une partie allègue que les dispositions de l’entente n’étaient pas respectées à la date prévue dans l’accord de règlement. Dans ce cas, le facilitateur examine les renseignements fournis par les deux parties. Le facilitateur détermine ensuite si l’accord a été respecté ou s’il est nécessaire de procéder à une audience orale.

B) Si les parties n’acceptent pas de participer ou si les parties n’arrivent pas à une entente:

• Le facilitateur détermine les questions qui seront débattues à l’audience, comme les listes de témoins, les dates d’audience disponibles, la durée de l’audience orale, et le type de preuve qui peut être présentée à l’audience.

• Le facilitateur consigne ces renseignements dans un résumé de la conférence préparatoire appelé rapport de la conférence préparatoire. 

Quels sont les avantages de la facilitation des règlements?

Les avantages possibles de la facilitation des règlements sont décrits ci-dessous:

• Les parties participent activement au règlement de la plainte avec l’aide d’un facilitateur.

• Les parties peuvent faire prevue de créativité en étudiant les différentes possibilités de résoudre leurs différends.

• La demande peut être résolue rapidement en permettant aux parties de régler une plainte à l’étape de la conférence préparatoire.

• Les parties s’engagent dans un processus moins formel qui permet de créer un climat plus positif.

• Les relations et les communications entre les parties peuvent être améliorées à plus long terme.