Questions
FOIRE AUX QUESTIONS GÉNÉRALES
Q : Comment dois-je faire pour présenter une demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?
R : Pour présenter une demande afin que la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille examine vos préoccupations, veuillez consulter la section du site Web intitulée « Vos droits » pour déterminer le formulaire de demande qui s'applique à votre cas. Vous pouvez également consulter la section intitulée « Comment présenter une demande » pour avoir accès aux formulaires.
Q : Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions sur la façon de présenter une demande à la Commission?
R : Pour toute question concernant la présentation d'une demande à la Commission, veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247.
Q : Est-ce que la Commission offre de l'aide financière pour aider les personnes à faire entendre leur cas par la Commission?
R : Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille fera tous les efforts possibles afin que le processus de révision et d'audience soit équitable.
La Commission reconnaît les difficultés auxquelles font face les personnes qui s'adressent à elle. La Commission fera tous les efforts possibles pour réduire ces difficultés en tenant des audiences à des heures et à des endroits qui conviennent à toutes les parties présentes aux audiences.
Q : Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions concernant mon cas devant la Commission?
R : Pour toute question concernant votre cas devant la Commission, veuillez communiquer avec le coordonnateur de cas responsable. Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 et indiquer le numéro de dossier.
Q : Avec qui dois-je communiquer si j'ai une plainte concernant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?
R : Les plaintes concernant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille peuvent être communiquées par écrit à l'adresse suivante :
Chef des
opérations
Commission de
révision des services à l'enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest,
24e étage
Toronto (Ontario)
M4W 3V5
ATS: 416 327-9247
Télécopieur : 416 327-4379
Q : Est-ce que les décisions de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille sont exécutoires?
R : Les parties à une audience doivent se conformer à la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.
Q : Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision rendue par la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?
R : Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la Commission concernant votre demande, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques pour déterminer les options qui s'offrent à vous.
Q : Comment puis-je présenter ma candidature pour devenir membre de la Commission?
R : Toute personne désireuse de devenir membre de la Commission doit communiquer avec le Secrétariat des nominations au 416 327-2640 ou visiter le site www.pas.gov.on.ca.