Comment présenter une demande

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille accepte les demandes présentées par télécopieur, par la poste et par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Par courrier

2, rue Bloor Ouest, 24^e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5

Par Télécopieur:

Télécopieur : 416 327-4379

Veuillez choisir parmi les formulaires de demande ci-dessous. Si vous ne savez pas quel formulaire s'applique à votre cas, veuillez consulter Vos droits ou communiquer avec la Commission au 416 327-4673 ou au 1 888 728-8823.

• Demande de révision de l'intention de retirer un enfant pupille de la Couronne (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61)
• Demande concernant une plainte déposée contre une société d'aide à l'enfance relativement à des services demandés ou reçus (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – articles 68 et 68.1)
• Demande de révision du refus de la demande d'adoption (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 144)
• Demande de révision de l'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 124) NOTEZ:  traduction officielle à venir
• Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi (Loi sur l'éducation, article 311.7)