Informations pour les personnes se représentant elles-mêmes
L’information qui suit s’adresse aux personnes qui n'ont pas d'avocat et qui veulent se représenter elles-mêmes devant de la Commission. Elle est conçue pour fournir des renseignements utiles et répondre à des questions générales à propos de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.
Qu'est-ce que la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?
La Commission est un tribunal administratif qui prend des décisions après avoir entendu les parties. Les procédures de la Commission ne sont pas aussi formelles que celles des tribunaux. Cependant, comme un tribunal, la Commission doit toujours être juste et efficace. Les décisions de la Commission ne peuvent être révisées par le gouvernement. Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la Commission, vous pouvez demander à ce qu’elle soit revue par un tribunal.
Trois membres de la Commission participent aux audiences et prennent des décisions. Les membres de la Commission proviennent de divers milieux. On y trouve des personnes ayant de l'expérience dans le domaine de l'éducation, des services sociaux, de la santé mentale et du droit.
Quelles sont les fonctions de la Commission?
La Commission tient des audiences relativement à des demandes fondées la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Loi sur l'éducation et la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. La Commission traite plusieurs questions qui concernent les enfants et les familles de l'Ontario, notamment :
• certaines décisions prises par les sociétés d'aide à l'enfance;
• les admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé;
• les placements en établissement pour les enfants prise en charge;
• les décisions d'un conseil scolaire concernant un renvoi.
Ai-je besoin d'un avocat?
Vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat. Si vous choisissez d'utiliser les services d'un avocat, celui-ci doit écrire à la Commission pour confirmer qu'il vous représente.
Vous pouvez aussi choisir une personne qui n'est pas un avocat pour vous représenter.
Dans les deux cas, cela signifie que votre avocat ou la personne choisie pour vous représenter parlera en votre nom. Vous aurez quand même la chance de présenter votre version des faits lorsque vous témoignerez.
Est-ce que la Commission communique en français et en anglais?
Vous pouvez utiliser le français ou l’anglais.
Tout document que vous fournissez à la Commission ou à une autre partie peut être rédigé en anglais, en français ou dans les deux langues. La Commission ne traduit pas les documents fournis par les parties. Par ailleurs, tous les documents préparés par la Commission sont disponibles en français et en anglais.
Comment savoir si je peux présenter une demande à la Commission?
Les coordonnatrices et coordonnateurs des cas peuvent vous aider à déterminer si votre question cadre dans les pouvoirs de la Commission. Les coordonnatrices et coordonnateurs des cas sont votre contact principal auprès de la Commission. Si vous faites une demande, une coordonnatrice ou un coordonnateur des cas sera affecté à votre dossier.
Est-ce que je peux avoir de l'aide pour préparer ma demande?
Vous pouvez appeler la Commission pour obtenir des renseignements. Les coordonnatrices et coordonnateurs des cas peuvent vous renseigner sur la façon de remplir les formulaires, sur les renseignements qui sont exigés par la Commission ainsi que sur les échéances. Le site de la Commission, www.cfsrb.ca, contient de plus des renseignements qui peuvent vous être utiles.
Quels renseignements dois-je inclure dans ma demande?
Vous devez fournir des renseignements précis et des exemples qui justifient votre plainte. Il est conseillé de fournir des dates, en classant les événements par ordre chronologique.
Comment faire pour envoyer ma demande?
Vous pouvez envoyer votre demande à la Commission par la poste, par télécopieur ou par messager. La Commission n'accepte pas les demandes transmises par courriel.
Que se passera-t-il lorsque je ferai une demande?
La Commission donnera un numéro de dossier à votre demande. Ce numéro vous sera envoyé et vous devrez le noter sur tous les documents que vous transmettrez à la Commission ou à l'autre partie.
La Commission communiquera avec vous par écrit ou par téléphone. Elle s'assurera que vous êtes au courant de toutes les étapes à suivre.
Que fera la Commission avec mes renseignements?
Tout renseignement fourni à la Commission sera ajouté à votre dossier et transmis aux autres parties si vous ne l'avez déjà fait. Les renseignements sont confidentiels. Ils seront transmis uniquement aux parties concernées par votre demande.
Si votre demande se rend en conférence préparatoire à l'audience ou en audience, tous les renseignements qui sont transmis lors de ces audiences sont également confidentiels et seront partagés uniquement avec l'autre partie.
Qu'est-ce que cela signifie si la Commission décide que ma demande est admissible pour une révision?
Dans ce cas, votre demande peut passer à l’étape suivante. Cela ne veut pas dire que la Commission a pris une décision concernant votre demande.
Mise à part une audience, y a-t-il d'autres moyens de régler ma demande ou pour accélérer le processus de demande?
Dans certains cas, la Commission peut organiser une conférence de facilitation de règlement. Une conférence de facilitation de règlement est l'équivalent d'une rencontre de médiation. Si toutes les parties s'entendent pour participer à une conférence de facilitation de règlement, un membre de la Commission agira en tant que facilitateur ou médiateur pour vous aider à en arriver à une entente avec les autres parties.
Y a-t-il toujours une conférence préparatoire à l'audience avant une audience?
Oui, il y a toujours une conférence préparatoire à l'audience avant une audience. Le but de la conférence préparatoire à l'audience est d'assurer que les questions qui seront abordées pendant l'audience sont claires pour vous et l'autre partie. Si votre demande se rend en audience, la Commission vous fournira davantage d’information à propos de l'audience.
Ce que le personnel de la Commission peut faire pour vous
Vos échanges avec la Commission se feront par l’entremise de son personnel. Votre personne-ressource sera la plupart du temps la coordonnatrice ou le coordonnateur des cas affecté à votre dossier. Vous rencontrerez les membres de la Commission seulement lors de la conférence préparatoire à l'audience, de la conférence de facilitation de règlement ou de l'audience.
Il est important que vous soyez au courant de ce que le personnel de la Commission peut et ne peut faire pour vous aider à préparer votre demande.
Ce que le personnel peut faire
• Il peut vous fournir des copies des formulaires de demande. Les formulaires sont aussi disponibles sur le site de la Commission à l'adresse www.cfsrb.ca. Vous devrez préparer vous-même votre demande et vos documents.
• Il peut répondre à vos questions à propos de la façon dont la Commission traite votre demande.
• Il vérifiera votre demande et vous avertira si la Commission a besoin de plus de renseignements pour compléter votre demande.
• Il pourra vous fournir des renseignements de base à propos des conférences préparatoires à l'audience, des audiences et des motions.
• Il pourra vous informer du traitement de votre demande à chaque étape du processus.
Ce que le personnel ne peut faire
• Il ne peut vous donner d'avis juridiques concernant votre cause.
• Il ne peut vous conseiller un avocat pour vous représenter.
• Il ne peut vous dire quels termes utiliser dans votre demande et dans vos documents.
• Il ne peut vous dire quoi mentionner lors de la conférence préparatoire à l'audience, de la conférence de facilitation de règlement ou de l'audience, ni comment présenter des arguments légaux à la Commission.
• Il ne peut vous dire si votre cause est bonne ou ce que la décision de la Commission pourrait être.
Préparation pour mon audience
Si la Commission vous a informé qu’une audience sera tenue pour entendre votre demande, vous trouverez sûrement utiles les informations contenues dans le document ci-joint : Renseignements sur l’audience pour les demandeurs qui ne sont pas représentés pas un avocat. Ce document vous aidera à vous préparer pour votre audience et vous donnera des informations sur la manière dont l’audience se déroulera.