Législation

Le mandat de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régi par diverses lois. Cliquez sur l'une des lois ci-dessous pour accéder au texte complet de la loi et des règlements :

NOTE

Divulgation des renseignements sur les adoptions

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille avait auparavant compétence pour recevoir des demandes et rendre des ordonnances interdisant la divulgation de renseignements identificatoires aux personnes adoptives et aux pères et mères de sang. En septembre 2007, dans la décision Cheskes, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que certains articles de la Loi sur les statistiques de l'état civil régissant la divulgation des renseignements sur les adoptions étaient inconstitutionnels. En conséquence, la Commission n'a plus compétence en cette matière. Le 10 décembre 2007, le gouvernement de l'Ontario a présenté une nouvelle loi sur la divulgation des renseignements sur les adoptions. Veuillez visiter le site www.e-laws.gov.on.ca pour consulter cette nouvelle loi.