Règles de procédure
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a établi des Règles de procédure s'appliquant aux instances dont elle est saisie. Les Règles de procédure se divisent en cinq parties. Cliquez sur une partie pour consulter le texte complet.
- Partie I: Généralités
- Partie II: Demande de révision d'une intention de retirer un enfant qui est pupille de la Couronne aux termes du paragraphe 61 (7.1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Partie III: Demande de révision ou d’audience devant la Commission d’une plainte déposée contre une société d’aide à l’enfance aux termes des paragraphes 68 (5) et 68.1 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Partie IV: Demande de révision d’une décision de refuser de placer un enfant en vue de son adoption ou de retirer un enfant qui a été placé en vue de son adoption aux termes du paragraphe 144 (3) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Partie V: Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi aux termes de l’article 311.7 de la Loi sur l'éducation
- Partie VI: Demande d’ordonnance de mise en congé d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé aux termes du paragraphe 124 (9) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Partie VII: Demande de révision d’un placement en établissement aux termes du paragraphe 36 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Les Règles de procédure ont été publiées par la Commission pour la première fois en décembre 2006.
Elles ont été modifiées en janvier 2010.