Vos Droits
Le mandat donné à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille vous permet de faire une demande de révision ou d’appel afin d’exercer vos droits si vous croyez que ceux-ci n’ont pas été respectés. La Commission peut entendre sept différents type de demandes qui visent les situations suivantes:
- Retrait d’un enfant pupille de la Couronne
- Plaintes contre une société d’aide à l’enfance
- Refus d’une demande d’adoption
- Admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Appel d’un renvoi par un conseil scolaire
- Recommandation du Conseil consultatif sur les placements en établissements
- Adoption internationale
Pour de plus amples informations, allez à l’icône approprié qui se trouve sur le côté gauche de cette page.
Les informations relatives aux révisions des recommandations des Conseils consultatifs sur les placements en établissements et celles relatives aux adoptions internationales seront bientôt incorporées au site web.
Si vous désirez obtenir plus d’informations, contacter la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille au 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 et demandez l’assistance d’un coordonnateur (trice) de cas.