Vos Droits
Le mandat donné à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille vous permet de faire une demande de révision ou d’appel afin d’exercer vos droits si vous croyez que ceux-ci n’ont pas été respectés. La Commission peut entendre sept différents type de demandes qui visent les situations suivantes:
- Retrait d’un enfant pupille de la Couronne
- Plaintes contre une société d’aide à l’enfance
- Refus d’une demande d’adoption
- Admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Appel d’un renvoi par un conseil scolaire
- Demande de révision d'un placement en établissement
- Adoption internationale
Pour de plus amples informations, allez à l’icône approprié qui se trouve sur le côté gauche de cette page.
Si vous désirez obtenir plus d’informations, contacter la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille au 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 et demandez l’assistance d’un coordonnateur (trice) de cas.