Refus de la demande d'adoption

Aux termes de l'article 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a le mandat d'entendre un père ou une mère de famille d'accueil ou une autre personne, demandant la révision de la décision d'une société d'aide à l'enfance de refuser la demande d'adoption d'un enfant précis.

La Commission a également le mandat de réviser la décision d'une société d'aide à l'enfance ou d'une agence d'adoption titulaire d'un permis de retirer un enfant placé chez une personne en vue de son adoption.