Foire aux questions

Q : La société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis a donné un avis de son intention de retirer un enfant récemment placé chez des parents adoptifs éventuels. Est-ce que la société retirera l'enfant avant que la Commission ait rendu sa décision?

R : La société d'aide à l'enfance ne peut retirer l'enfant des soins des parents adoptifs éventuels avant que la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille ait rendu sa décision, à moins que la société croit que l'enfant a subi des maux pendant la période où il a été confié aux soins des parents adoptifs éventuels ou risque d'en subir pendant que la Commission procède à l’examen de la demande.

Q : La société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis a donné il y a plus de dix jours un avis indiquant son intention de retirer un enfant récemment placé chez des parents adoptifs éventuels. Est-ce que les parents adoptifs éventuels peuvent encore présenter une demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R : Oui. Cependant, les parents adoptifs éventuels devront demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille une prolongation du délai pour présenter une demande. Cette prolongation sera accordée seulement si la Commission juge que des circonstances exceptionnelles ont empêché les parents adoptifs éventuels de présenter une demande à temps.

Q : Comment saurai-je si ma demande est admissible à une révision par la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R : La Commission examinera la demande et communiquera sa décision concernant l'admissibilité dans les sept jours après avoir reçu la demande.

Q : Combien de temps faudra-t-il à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour rendre une décision définitive concernant ma demande?

R : Aux termes de la législation, l'examen d'une demande ne doit pas dépasser 37 jours à partir de la date de réception de la demande. Toutefois, la durée exacte du processus de révision peut varier selon la complexité du cas.

Q : Est-ce que la société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis sera informée de ma demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R : Oui. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille informera la société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis visée du dépôt de la demande de révision.

Si la demande vise un enfant indien ou autochtone, la Commission avise également le représentant de la bande ou de la communauté autochtone de l'enfant.

Q : Où aura lieu l'audience?

R : Dans la mesure du possible, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille tiendra l'audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

Q : Comment une personne peut-elle communiquer avec la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille si elle ne parle pas français ni anglais?

R : Si l'auteur d'une demande ou un témoin comparaissant à l'audience ne parle ni français ni anglais, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille offrira des services de traduction et d'interprétation.

Q : Qui peut assister à l'audience?

R : L'auteur de la demande, la société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis et un représentant de la bande ou de la communauté autochtone de l'enfant peuvent assister à l'audience.

Q : Est-ce qu'une personne peut se faire représenter à l’audience par un avocat?

R : Oui. L'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance ainsi que la bande ou la communauté autochtone peuvent être représentés par un avocat.

Q : Est-ce que l'enfant ou les enfants peuvent se faire représenter à l’audience par un avocat?

R : Oui. Les enfants peuvent être représentés par un avocat pendant l'audience. La Commission peut accepter la demande visant à ce qu'un enfant soit représenté. En règle générale, la Commission demande au Bureau de l'avocat des enfants s’il peut assumer sa représentation.

Q : Qu'arrive-t-il si une personne n'est pas représentée par un avocat?

R : Le membre de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille qui préside l'audience veillera à ce que la partie non représentée puisse faire valoir sa position. La Commission fera en sorte que le processus soit équitable et impartial.

Q : Est-ce que de l'aide financière est offerte pour aider les personnes qui doivent payer des frais de déplacement ou de garde d'enfants pour assister à l'audience?

R : Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille reconnaît les difficultés auxquelles font face les personnes qui s'adressent à elle. La Commission fera tous les efforts possibles pour réduire ces difficultés en tenant des audiences à des heures et à des endroits qui conviennent à toutes les parties présentes aux audiences.

Q : Comment la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera-t-elle sa décision?

R : La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera sa décision par écrit aux parties. Les décisions sont envoyées par messager.

Q : Est-ce que la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est exécutoire?

R : Les parties à l'audience doivent se conformer à la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Q : Peut-on interjeter appel de la décision de la Commission?

R : Non. La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'un appel. La seule façon de contester une décision de la Commission est d'en demander la révision judiciaire. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils juridiques si vous désirez demander une révision judiciaire.