Processus d'audience

Après avoir reçu votre demande, la Commission suit les étapes suivantes:

• Elle avise la société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis de la demande qui lui a été présentée

La Commission avise la société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis visée qu'une demande lui a été présentée.

Si la demande vise un enfant indien ou autochtone, la Commission avise également le représentant choisi par la bande ou la communauté autochtone de l'enfant.

Si l'enfant vit avec l'auteur de la demande, la société d'aide à l'enfance ou le titulaire de permis ne peut retirer l'enfant des soins de l'auteur de la demande avant que la Commission ait rendu sa décision, à moins que l'enfant ait subi des maux ou risque d'en subir.

• Elle détermine si la demande est admissible

La Commission examine la demande et détermine son admissibilité, c'est-à-dire que l'auteur de la demande est la personne qui a reçu l'avis de la décision de refuser la demande d'adoption ou l'avis de la décision de retirer l'enfant.

La Commission communique sa décision quant à l'admissibilité dans les sept jours de la réception de la demande.

• Elle tient une conférence préparatoire à l’audience

Si la demande est admissible, la Commission tient une conférence préparatoire à l’audience avec l'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance dans les six jours de la réception de la demande. Elle demande aux parties de donner leur disponibilité dont elle tiendra compte lorsque la date de la conférence préparatoire sera déterminée.

La conférence préparatoire à l’audience est tenue par un membre de la Commission afin:

• d'éclaircir les questions qui seront discutées à l'audience;
• d'examiner les preuves qui seront présentées et les témoins qui comparaîtront à l'audience;
• de fixer la date de l'audience.

La conférence préparatoire à l’audience est tenue par téléconférence.

La Commission envoie aux parties le compte rendu des discussions tenues lors de la conférence préparatoire accompagné d'un avis de la date d'audience.

• Elle tient une audience

La date d'une audience est fixée dans les 20 jours suivant la réception par l'auteur de la demande de la décision concernant l'admissibilité. La Commission demande aux parties de donner leur disponibilité dont elle tiendra compte lorsque la date d’audience sera déterminée.

Au plus trois membres de la Commission tiennent une audience pour examiner la demande. L'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance ou le titulaire de permis ont la possibilité de présenter leurs preuves, de faire comparaître des témoins et de faire des observations.

L’auteur de la demande ou l’appelant pourra interroger les témoins de la société d’aide à l’enfance ou le titulaire de permis. La société d’aide à l’enfance ou le titulaire de permis pourront également interroger l’auteur de la demande ou l’appelant ainsi que ses témoins. La Commission pourra également poser des questions.  

La société d'aide à l'enfance ou le titulaire de permis présente sa preuve en premier, suivi de l'auteur de la demande.

Toute partie devant la Commission peut être représentée par un avocat. Toute partie qui croit que l'enfant visé par la demande devrait être partie à l'instance et être représenté par un avocat peut demander à la Commission d'entendre ses représentations et de rendre une décision à cet égard.

La durée de l'audience varie selon le cas. Les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir une audience dans un lieu qui convient aux parties.

• Elle rend une décision

La Commission, après avoir déterminé ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant, confirme ou annule la décision de la société d'aide à l'enfance ou de l'agence d'adoption titulaire d'un permis.

La Commission rend une décision dans les dix jours qui suivent l'audience.

La décision écrite comprend les motifs de la décision.