Comment présenter une demande
Si vous désirez que la Commission révise la décision de la société d'aide à l'enfance ou de l'agence d'adoption titulaire d'un permis, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande qui s'applique.
- Demande de révision du refus de la demande d'adoption (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 144)
Les formulaires de demande remplis peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Par courrier
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5
Par Télécopieur
Télécopieur: 416 327-4379
Vous devez envoyer votre demande au bureau de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille dans les dix jours suivant la réception de la lettre de la société d'aide à l'enfance ou de l'agence d'adoption titulaire d'un permis vous informant de sa décision. Votre demande doit inclure une copie de cette lettre.
Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut, à votre demande, prolonger le délai de dix jours pour présenter une demande.
Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour que l'on vous envoie un formulaire de demande par la poste ou par télécopieur.