Législation

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Veuillez cliquer sur le lien approprié ci-dessous pour accéder à la loi et au règlement.

L'article 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille confère à la Commission le pouvoir de réviser :

• la décision d'une société d'aide à l'enfance de refuser la demande d'adoption d'un enfant précis présentée par un père ou une mère de famille d'accueil ou une autre personne;
• la décision d'une société d'aide à l'enfance ou d'une agence d'adoption titulaire d'un permis de retirer un enfant placé chez une personne en vue de son adoption.