Règles de procédure

Les parties I et partie IV des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de révision de la décision prise par une société d'aide à l'enfance ou une agence d'adoption titulaire d'un permis concernant une adoption.

Pour consulter les Règles de procédure de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille au complet, cliquez ici.

Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour recevoir un exemplaire des Règles de procédure par la poste.