Appel d'un renvoi par un conseil scolaire
Aux termes de l'article 311.7 de la Loi sur l'éducation, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a le mandat d'entendre l'appel interjeté par le père, la mère, le tuteur de l'élève, ou l'élève concernant la décision d'un conseil scolaire de renvoyer l'élève de son école ou de toutes les écoles du conseil scolaire.