Foire aux questions

Q: J'ai récemment appris que mon enfant avait été suspendu de son école. Est-ce que je peux interjeter appel devant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille de la décision de la directrice ou du directeur d'école de suspendre mon enfant?

R: Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille n'entend pas les appels visant des élèves suspendus de l'école. Les suspensions peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil scolaire.

Q: Le conseil scolaire m'a donné il y a plus de 30 jours un avis indiquant qu'il renvoyait mon enfant. Est-ce que je peux encore présenter une demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R: Oui. La Commission peut prolonger le délai pour présenter la demande, si elle est convaincue qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Q: Comment saurai-je si la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a reçu ma demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi?

R: La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille accusera réception de votre demande par écrit et vous fournira un exemplaire de ses Règles de procédure.

Q: Est-ce que je dois fournir certains documents avec ma demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi?

R: Oui. Une copie de la décision du conseil scolaire de renvoyer l'élève et votre réponse au rapport de la directrice ou du directeur d'école, le cas échéant, doivent accompagner votre demande. Le conseil scolaire fournira à la Commission le rapport de la directrice ou du directeur d'école recommandant le renvoi.

Q: Combien de temps faudra-t-il à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour rendre une décision définitive concernant ma demande?

R: La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille rendra sa décision dans les dix jours suivant l'audience. Les motifs écrits de cette décision seront fournis dans les 30 jours suivant l'audience.

Q: Est-ce que le conseil scolaire sera informé de ma demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R: Oui. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille enverra une copie de la demande au conseil scolaire visé.

Q : Où aura lieu l'audience?

R: Dans la mesure du possible, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille tiendra l'audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

Q: Comment une personne peut-elle communiquer avec la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille si elle ne parle pas français ni anglais?

R: Si la personne qui interjette appel de la décision de renvoyer l'élève (« l'auteur de la demande ») ou un témoin comparaissant à l'audience ne parle ni français ni anglais, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille offrira des services de traduction et d'interprétation.

Q: Qui peut assister à l'audience?

R: Le conseil scolaire et la personne qui a interjeté appel de la décision de renvoyer l'élève.

L'élève qui n'est pas partie à l'audience a le droit d’assister à l’audience et d’y faire une déclaration en son propre nom.

Q: Est-ce qu'une personne peut se faire représenter par un avocat au cours d'une audience?

R: Oui. L'auteur de la demande (l'élève, son père, sa mère ou son tuteur) et le conseil scolaire peuvent se faire représenter par un avocat.

Q: Que se passe-t-il lorsqu’une personne n’a pas les moyens de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat? Peut-elle s’adresser à un endroit pour obtenir de l’aide juridique?

R: Oui. Le Child Advocacy Project ou Aide juridique Ontario peuvent peut-être vous aider. Vous pouvez communiquer avec le Child Advocacy Project, au 416 977-4448, poste 222, ou au 1 866 466-7256, ou consulter son site Web, à www.childadvocacy.ca. Vous pouvez aussi appeler le bureau local d’Aide juridique Ontario ou téléphoner au 416 204-5391, ou au 1 800 668-8258, ou consulter son site Web, à www.legalaid.on.ca afin de déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Q : Qu'arrive-t-il si une personne n'est pas représentée par un avocat?

R: Le membre de la Commission qui préside l'audience veillera à ce que la partie non représentée puisse faire valoir sa position. La Commission fera en sorte que le processus soit équitable et impartial.

Q: Est-ce que de l'aide financière est offerte pour aider les personnes qui doivent payer des frais de déplacement ou de garde d'enfants pour assister à l'audience?

R: Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille reconnaît les difficultés auxquelles font face les personnes qui s'adressent à elle. La Commission fera tous les efforts possibles pour réduire ces difficultés en tenant des audiences à des heures et à des endroits qui conviennent à toutes les parties présentes aux audiences.

Q: Comment la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera-t-elle sa décision?

R: La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera sa décision et ses motifs par écrit aux parties. Les décisions sont envoyées par messager.

Q: Est-ce que la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est exécutoire?

R: Les parties à l'audience doivent se conformer à la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Q: Peut-on interjeter appel de la décision de la Commission?

R: Non. La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'un appel. La seule façon de contester une décision de la Commission est d'en demander la révision judiciaire. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils juridiques si vous désirez demander une révision judiciaire.