Processus d'audience

Après avoir reçu votre demande, la Commission suit les étapes suivantes :

•  Elle avise le conseil scolaire de la demande qui lui a été présentée

La Commission envoie une copie de la demande au conseil scolaire visé et demande une copie du rapport de la directrice ou du directeur d'école recommandant le renvoi.

•  Elle tient une conférence préparatoire à l’audience

Si la demande est admissible, la Commission tient une conférence préparatoire à l’audience avec l'auteur de la demande et le conseil scolaire dans les six jours de la réception de la demande. Elle demande aux parties de donner leur disponibilité dont elle tiendra compte lorsque la date de la conférence préparatoire sera déterminée.

La conférence préparatoire à l’audience est tenue par un membre de la Commission afin :

• d'éclaircir les questions qui seront discutées à l'audience;
• d'examiner les preuves qui seront présentées et les témoins qui comparaîtront à l'audience;
• de fixer la date de l'audience.

La conférence préparatoire à l’audience est tenue par téléconférence.

La Commission envoie aux parties le compte rendu des discussions tenues lors de la conférence préparatoire accompagné d'un avis de la date d'audience.

• Elle tient une audience

La date d'une audience est fixée dans les 30 jours suivant la réception de la demande par la Commission. À la demande de toute partie à l'appel, la Commission peut prolonger le délai prévu pour commencer l’audience, avant ou après l'expiration du délai de 30 jours.

Au plus trois membres de la Commission tiennent une audience pour entendre l'appel. La Commission demande aux parties de donner leur disponibilité dont elle tiendra compte lorsque la date d’audience sera déterminée.

L'auteur de la demande et le conseil scolaire ont la possibilité de présenter leurs preuves, de faire comparaître des témoins et de faire des observations.

L’auteur de la demande ou l’appelant pourra interroger les témoins du titulaire de permis ou du conseil scolaire. Le titulaire de permis et le conseil scolaire pourront également interroger l’auteur de la demande ou l’appelant ainsi que ses témoins. La Commission pourra également poser des questions.

Le conseil scolaire présente sa preuve en premier, suivi de l'auteur de la demande.

L'élève dont le renvoi est porté en appel a le droit d’assister à l’audience et d’y faire une déclaration en son propre nom, qu’il soit partie à l’appel ou non.

 La durée de l'audience varie selon le cas. Les audiences ont lieu en privé.

•  Elle rend une décision

La Commission rend une décision concernant l'appel dans les dix jours qui suivent l'audience.

 Les motifs écrits de la décision sont communiqués dans les 30 jours suivant l'audience.

 La Commission peut:  

• a) confirmer la décision du conseil scolaire de renvoyer l'élève;
• b)  si le conseil avait décidé de renvoyer l’élève en l’excluant seulement de son école, annuler la décision de renvoyer l'élève et faire réadmettre l'élève à l'école;
• c) si le conseil avait décidé de renvoyer l’élève en l’excluant de toutes les écoles du conseil:
  • (i) soit transformer l’exclusion générale en exclusion applicable à la seule école de l’élève;
  • (ii) soit annuler le renvoi et faire réadmettre l’élève à son école;
• d) ordonner que toute mention due renvoi soit modifiée ou retranchée du dossier de l'élève.