Comment présenter une demande

Si vous désirez que la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille entende votre appel, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi. La demande doit inclure la décision du conseil scolaire imposant le renvoi et votre réponse au rapport de la directrice ou du directeur d'école recommandant le renvoi, s'il y a lieu.

• Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi (Loi sur l'éducation, article 311.7)

Les formulaires de demande remplis peuvent être envoyés à l'adresse suivante :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Par courrier

2, rue Bloor Ouest, 24^e étage Toronto
(Ontario) M4W 3V5

Par Télécopieur

Télécopieur : 416 327-4379

Vous devez envoyer votre demande au bureau de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision du conseil scolaire. La Commission peut prolonger le délai pour présenter la demande, avant ou après l'expiration du délai de 30 jours, si elle est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables pour le faire.

Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour que l'on vous envoie un formulaire de demande par la poste ou par télécopieur.