Législation

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régie par la Loi sur l'éducation. Veuillez cliquer sur le lien approprié ci-dessous pour accéder à la loi et au règlement.

L'article 311.7 de la Loi sur l'éducation confère à la Commission le pouvoir d'entendre l'appel d'une décision d'un conseil scolaire de renvoyer un élève.

Les personnes suivantes peuvent appeler de la décision du conseil scolaire de renvoyer un élève, qu’il soit exclu seulement de son école ou de toutes les écoles du conseil:

• Le père, la mère ou le tuteur de l’élève sauf si, selon le cas:
  • l’élève a au moins 18 ans,
  • l’élève a 16 ou 17 ans et s’est soustrait à l’autorité parentale.
• L’élève si, selon le cas :
  • il a au moins 18 ans,
  • il a 16 ou 17 ans et s’est soustrait à l’autorité parentale.
• Les autres personnes que précise la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.