Règles de procédure
Les parties I et partie V des Règles de procédure s'appliquent aux demandes d'appel du renvoi d'un élève par un conseil scolaire.
Pour consulter les Règles de procédure de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille au complet, cliquez ici.
Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour recevoir un exemplaire des Règles de procédure par la poste