Retrait d'un enfant pupille de la Couronne
Aux termes de l'article 61 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a le mandat d'entendre la demande d'un père ou d'une mère de famille d’accueil de réviser l'intention d'une société d'aide à l'enfance de retirer un enfant, pupille de la Couronne, qui a habité avec le père ou la mère de famille d’accueil de façon continue pendant deux ans.
