Processus d'audience
Après avoir reçu votre demande, la Commission suit les étapes suivantes:
- Elle avise la société d'aide à l'enfance de la demande
La Commission avise la société d'aide à l'enfance qu'une demande lui a été présentée.
Si la demande concerne un enfant indien ou autochtone, la Commission avise également le représentant choisi par la bande ou la communauté autochtone de l'enfant.
À moins que l'enfant risque de subir des maux, la société d'aide à l'enfance ne peut retirer l'enfant de la famille d'accueil avant que la Commission ait rendu sa décision.
- Elle détermine si la demande est admissible
La Commission examine la demande et détermine son admissibilité, c'est-à-dire que:
- l'auteur de la demande est un père ou une mère de famille d’accueil;
- l'enfant est pupille de la Couronne et a habité avec la famille d'accueil de façon continue pendant deux ans.
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille examine la demande et communique sa décision quant à l'admissibilité dans les sept jours de la réception de la demande.
- Elle tient une conférence préparatoire à l’audience
Si la demande est admissible, la Commission tient une conférence préparatoire à l’audience avec l'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance dans les six jours de la réception de la demande. Elle demande aux parties de donner leur disponibilité dont elle tiendra compte lorsque la date de la conférence préparatoire sera déterminée.
La conférence préparatoire à l’audience est tenue par un membre de la Commission afin:
- d'éclaircir les questions qui seront discutées à l'audience;
- d'examiner les preuves qui seront présentées et les témoins qui comparaîtront à l'audience;
- de fixer la date de l'audience.
La conférence préparatoire à l’audience est tenue par téléconférence.
La Commission envoie aux parties le compte rendu des discussions tenues lors de la conférence préparatoire accompagné d'un avis de la date d'audience.
- Elle tient une audience
La date de l'audience est fixée dans les 20 jours suivant la réception par l'auteur de la demande de la décision concernant l'admissibilité. La Commission demande aux parties de donner leur disponibilité dont elle tiendra compte lorsque la date d’audience sera déterminée.
Au plus trois membres de la Commission tiennent une audience pour examiner la demande. L'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance ont la possibilité de présenter leurs preuves, de faire comparaître des témoins et de faire des observations.
L’auteur de la demande ou l’appelant pourra interroger les témoins de la société d’aide à l’enfance. La société d’aide à l’enfance pourront également interroger l’auteur de la demande ou l’appelant ainsi que ses témoins. La Commission pourra également poser des questions.
La société d'aide à l'enfance présente sa preuve en premier, suivie de l'auteur de la demande.
Toute partie devant la Commission peut être représentée par un avocat. Toute partie qui croit que l'enfant visé par la demande devrait être partie à l'instance et être représenté par un avocat peut demander à la Commission d'entendre ses représentations et de rendre une décision à cet égard.
La durée de l'audience varie selon le cas. Les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir une audience dans un lieu qui convient aux parties.
- Elle rend une décision
La Commission, après avoir déterminé ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant, confirme ou annule la décision de la société d'aide à l'enfance de retirer l'enfant de la famille d'accueil.
La Commission rend une décision dans les dix jours qui suivent l'audience.
La décision écrite comprend les motifs de la décision.