Comment présenter une demande
Si vous désirez que la Commission révise la décision de la société d'aide à l'enfance, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande.
- Demande de révision de l'intention de retirer un enfant pupille de la Couronne (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61)
Les formulaires de demande remplis peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Par Courrier
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5
Par Télécopieur:
Télécopieur : 416 327-4379
Vous devez envoyer votre demande au bureau de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille dans les dix jours suivant la réception de la lettre de la société d'aide à l'enfance vous informant de sa décision. Votre demande doit inclure une copie de la lettre de la société vous informant de son intention de retirer l'enfant placé en famille d'accueil.
Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut, à votre demande, prolonger le délai de dix jours pour présenter une demande.
Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour que l'on vous envoie un formulaire de demande par la poste ou par télécopieur.