Législation

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Veuillez cliquer sur le lien approprié ci-dessous pour accéder à la loi et au règlement.

L'article 61 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille confère à la Commission le pouvoir de réviser l'intention d'une société d'aide à l'enfance de retirer un enfant pupille de la Couronne qui a habité de façon continue pendant au moins deux ans chez un père ou une mère de famille d’accueil.