Règles de procédure

Les parties I et partie II des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de révision de l'intention de retirer un enfant pupille de la Couronne des soins d'un père ou d'une mère de famille d’accueil.

Pour consulter les Règles de procédure de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille au complet, cliquez ici.

Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour recevoir un exemplaire des Règles de procédure par la post.