FAQ

Q: Que dois-je faire si je n'ai pas d'avocat? 

R: Le membre de la Commission chargé de l'audience fera tout son possible pour assurer que vous avez la possibilité de présenter vos arguments.

Q: Combien de temps faut-il à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour rendre une décision au sujet de ma demande?

R: La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille doit prendre une décision au cours des trente jours qui suivent la réception de votre demande à moins qu'elle ne tienne une audience et que vous et les autres parties n'acceptiez un délai plus long.

Q: Mes parents seront-ils informés de ma demande?

R: Si vous êtes confié(e) à la garde d’une société d'aide à l'enfance, vos parents ne seront pas avisés par la Commission. Si vous avez été placé(e) par vos parents, la Commission les informera de votre demande.

Q: Où aura lieu l'audience?

R: Les audiences ont lieu à huis clos dans une salle de conférences. Elles ne se déroulent pas dans l'établissement où vous êtes placé(e).

Q: Comment les participants communiqueront-ils avec la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille s'ils ne parlent ni le français ni l'anglais?

R: Si une partie ou un témoin à l'audience ne parle ni le français ni l'anglais, la Commission demandera les services d'un traducteur ou interprète.

Q: Puis-je amener une personne de soutien à l'audience?

R: Vous pouvez amener une personne de votre choix, y compris votre père ou votre mère, un intervenant pour les enfants et les jeunes, un avocat des enfants, un travailleur social communautaire, un grand frère ou une grande sœur, par exemple.

Q: Qui d'autre peut assister à l'audience?

R: Vous et votre avocat, le représentant de la société d'aide à l'enfance et son avocat, pouvez assister à l'audience. Les témoins ne sont présents que lorsqu'ils font leur témoignage. Dès qu'ils ont fini de témoigner, ils doivent quitter la salle.

Q: Comment la Commission communique-t-elle sa décision?

R: La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille peut envoyer une ordonnance énonçant sa décision, suivie plus tard par des motifs écrits. La Commission peut aussi préparer des motifs écrits qui contiennent sa décision. La Commission envoie par la poste, par messager ou par télécopieur une copie de sa décision et des motifs à vous, à la société d'aide à l'enfance ou à la personne qui vous a placé(e), selon les circonstances. Si vous êtes d'accord, la Commission enverra une copie de la décision et des motifs à l'intervenant en faveur des enfants et des jeunes.

Q: La décision de Commission de révision des services à l'enfance et à la famille doit-elle être suivie?

R: Les parties à l'audience doivent se conformer à la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Q: Est-il possible de faire appel de la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R: Non, il n'est pas possible de faire appel de la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille. La seule façon de contester une décision de la Commission est de déposer une demande de « révision judiciaire ». La partie qui envisage cette option devrait consulter un avocat.