Procédure d'audience

Lorsqu'elle reçoit votre demande, la Commission procède comme ceci :

• Elle avise les personnes concernées du dépôt de votre demande    

La Commission avisera la société d'aide à l'enfance ou la personne qui est responsable de votre placement.

Si vous êtes Indien ou autochtone, la Commission avisera le représentant choisi par votre bande ou communauté autochtone.

Si vous êtes d'accord, la Commission informera le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. Le Bureau de l'intervenant en faveur des enfants et des jeunes travaille peut-être déjà avec vous et si c'est le cas vous pouvez demander qu’il vous accompagne pour vous soutenir.

• Elle demande à la société d'aide à l'enfance de répondre à votre demande

Si vous êtes confié(e) à la garde d'une société d'aide à l'enfance, la Commission demandera à la société d'expliquer, par écrit, pourquoi elle pense que vous devriez demeurer dans votre placement et s'il y a d'autres options qui vous conviendraient.

• Elle vous avise dans un délai de 10 jours si une audience en personne va avoir lieu ou si la révision va se faire par téléphone ou par écrit

Dix jours après avoir reçu votre demande, la Commission vous dira si une audience aura lieu ou si la révision de votre demande se fera d'une autre façon. En général, la Commission tient des audiences en personne.

• Elle tient une audience

Une date d'audience sera fixée peu de temps après que la Commission reçoit votre demande.

Trois membres de la Commission tiendront une audience pour examiner votre demande. Vous et la société d'aide à l'enfance ou la personne qui vous a placé(e) aurez la possibilité de produire des preuves, orales et écrites, d'appeler des témoins et de faire des observations.

Vous serez la première personne à expliquer votre demande à la Commission. Ce sera ensuite le tour de la société d'aide à l'enfance ou de la personne qui vous a placé(e).

La société d'aide à l'enfance qui vous a placé(e) et son avocat pourront vous poser des questions, à vous et à vos témoins. Vous pourrez poser des questions aux témoins de la société d'aide à l'enfance ou de la personne qui vous a placé(e).

L'audience dure généralement un jour. Les audiences ont lieu à huis clos dans une salle de conférences. Elles ne se déroulent pas dans l'établissement où vous êtes placé(e).

• Elle prend une décision

La Commission doit prendre une décision au cours des trente jours qui suivent la réception de votre demande à moins qu'elle ne tienne une audience et que les parties n'acceptent un délai plus long.

La Commission peut, selon le cas :

• ordonner que vous soyez transféré(e) dans un autre établissement si elle est convaincue que cet autre placement est possible;
• ordonner que vous obteniez votre congé de votre placement existant (sans une autre option);
• confirmer votre placement existant.

Les motifs écrits de la décision sont envoyés dès que possible après la décision. Selon le délai, la Commission peut rendre une ordonnance confirmant sa décision, qui sera suivie par l'envoi des motifs écrits.