Législation

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Veuillez cliquer sur le lien qui convient ci-dessous pour accéder à la loi et aux règlements.

L'article 36 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille confère à la Commission le pouvoir de procéder à une révision du placement en établissement d'un enfant, dans certaines circonstances.

Un enfant ou un adolescent de douze ans ou plus peut demander à la Commission de décider où il devrait être placé si son placement a été réexaminé par ce qu'on appelle un comité consultatif sur les placements en établissement.  L'enfant ou l'adolescent peut demande la révision pour les motifs suivants :

  • il s'oppose à son placement;
  • les recommandations du comité consultatif sur les placements en établissement ne sont pas suivies.

Envoyer à un ami