Règles de procédure

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a mis au point des Règles de procédure que la Commission applique dans les procédures devant elle. Les Règles de procédure sont réparties en six parties.

Les Règles qui s'appliquent à une demande de révision d'un placement en établissement figurent aux Parties I et VII.  Vous pouvez cliquer sur la section qui convient pour visionner le texte intégral des Règles de procédures.

• Partie I: Généralités
• Partie VII: Demande de révision d'un placement en établissement en vertu du paragraphe 36 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Ces Règles de procédure ont été publiées pour la première fois par la Commission en décembre 2006.
La dernière modification des Règles a eu lieu en janvier 2010.