Admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé

Aux termes de l'article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Commission peut rendre une ordonnance de mise en congé d’un enfant ou d’un jeune, admis à un programme de traitement en milieu fermé. La demande peut être présentée par toute personne y compris l’enfant ou le jeune admis au programme.

Un programme de traitement en milieu fermé est un programme pour le traitement d’enfants atteints de troubles mentaux dans le cadre duquel la liberté des enfants est constamment restreinte pendant une période d'au plus 30 jours.