Foire aux questions

Q : Combien de temps faudra-t-il à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour rendre une ordonnance suite à ma demande?

R : La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille rendra une ordonnance immédiatement à la fin de l'audience. Les motifs écrits de sa décision seront communiqués dans les 30 jours suivant l'audience orale.

Q : Est-ce que le père ou la mère ou le tuteur de l'enfant seront informés de la demande présentée à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R : Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille ne communiquera pas aux parents de renseignements sur la demande.

Cependant, l’établissement de traitement en milieu fermé ou l'avocat des enfants peut informer les parents ou le tuteur de l'enfant qu'une demande a été présentée à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et peut demander que les parents comparaissent à l'audience en qualité de témoins.

Q : Où aura lieu l'audience?

R : L'audience aura lieu dans l’établissement de traitement en milieu fermé.

Q : Comment une personne peut-elle communiquer avec la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille si elle ne parle pas français ni anglais?

R : Si l'auteur d'une demande ou un témoin comparaissant à l'audience ne parle ni français ni anglais, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille offrira des services de traduction et d'interprétation.

Q : Qui peut assister à l'audience?

R : L'auteur de la demande, l'avocat de l'auteur de la demande et l'avocat représentant l’établissement de traitement en milieu fermé.

Des professionnels du domaine médical et des services sociaux, du personnel de l'établissement, des membres de la famille et les tuteurs peuvent comparaître à titre de témoins.

Q : Qu'arrive-t-il si une personne n'est pas représentée par un avocat?

R : Le membre de la Commission qui préside l'audience veillera à ce que la partie non représentée puisse faire valoir sa position. La Commission fera en sorte que le processus soit équitable et impartial.

Q : Comment la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera-t-elle sa décision?

R : La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille rendra une ordonnance à la fin de l'audience. Les motifs écrits de la décision de la Commission seront envoyés aux deux parties par messager dans les 30 jours.

Q : Est-ce que la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est exécutoire?

R : Les parties à l'audience doivent se conformer à la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Q : Peut-on interjeter appel de la décision de la Commission?

R : Non. La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'un appel. La seule façon de contester une décision de la Commission est d'en demander la révision judiciaire. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils juridiques si vous désirez demander une révision judiciaire.