Processus d'audience

Pour entendre votre demande, la Commission suit les étapes suivantes :

• Elle avise l'établissement de la demande qui lui a été présentée

La Commission avise l'établissement qu'une demande lui a été présentée.

• Elle tient une audience

La date d'une audience est fixée dans les cinq jours suivant la réception de la demande par la Commission.

Trois membres de la Commission tiennent une audience pour examiner la demande. L'auteur de la demande et l’établissement de traitement en milieu fermé ont la possibilité de présenter leurs preuves orales et écrites, de faire comparaître des témoins et de faire des observations.

L’auteur de la demande ou l’appelant pourra interroger les témoins de l'établissement. L'établissement  pourront également interroger l’auteur de la demande ou l’appelant ainsi que ses témoins. La Commission pourra également poser des questions.

L'établissement présente sa preuve en premier, suivi de l'auteur de la demande.

La durée d'une audience est généralement d'une journée. Les audiences ont lieu en privé dans l’établissement de traitement en milieu fermé.

• Elle rend une ordonnance

La Commission rend une ordonnance immédiatement à la fin de l'audience.

Pour qu'un enfant ou un jeune reste dans le programme de traitement en milieu fermé, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille doit être convaincue que l'établissement a respecté les critères d'admission suivants prévus à l'article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille :

• l’enfant est atteint d’un trouble mental;
• l’enfant, en conséquence du trouble mental, s’est infligé ou a tenté de s’infliger des lésions corporelles graves, en a infligées ou a tenté d’en infliger à une autre personne, ou a menacé de s’en infliger ou d’en infliger à une autre personne;
• le programme de traitement en milieu fermé permettrait efficacement d’empêcher que l’enfant s’inflige ou tente de s’infliger des lésions corporelles ou en inflige ou tente d’en infliger à une autre personne;
• un traitement qui convient au trouble mental de l’enfant est offert au lieu du traitement en milieu fermé;
• aucune méthode moins restrictive qui convient au traitement n’est appropriée dans les circonstances.

Les motifs écrits de la décision sont communiqués dans les 10 jours suivant l'audience.

La Commission peut décider de confirmer ou d’annuler la décision visant le placement de l'enfant ou du jeune ou d'annuler cette décision.