Comment présenter une demande
Si vous êtes un enfant ou un jeune qui a récemment été admis à un programme de traitement en milieu fermé, l'établissement doit aviser le Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille et le Bureau de l'avocat des enfants dans les 24 heures suivant votre admission. Un avocat du Bureau de l'avocat des enfants vous aidera à remplir une demande pour la Commission et la communiquera à la Commission pour vous.
Si vous êtes une personne qui désire faire réviser par la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille l'admission d'un enfant ou d'un jeune à un programme de traitement en milieu fermé, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande.
- Demande de révision de l'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 124) NOTEZ: traduction officielle à venir
Les formulaires de demande remplis peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5
Télécopieur : 416 327-4379
Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 pour que l'on vous envoie un formulaire de demande par la poste ou par télécopieur.
