Législation

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Veuillez cliquer sur le lien approprié ci-dessous pour accéder à la loi et au règlement.

L'article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille confère à la Commission le pouvoir de réviser l'admission d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé.

Toute personne, y compris l'enfant, peut demander à la Commission de rendre une ordonnance de mise en congé de l'enfant du programme de traitement en milieu fermé.

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