Règles de procédure
Les parties I et partie VI des Règles de procédure s'appliquent aux demandes d’ordonnance de mise en congé d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé
Pour consulter les Règles de procédure de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille au complet, cliquez ici.
Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour recevoir un exemplaire des Règles de procédure par la poste.