Plaintes contre une société d'aide l'enfance
Aux termes des articles 68 et 68.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a le mandat d'entendre les plaintes de personnes qui ont demandé ou reçu des services d'une société d'aide à l'enfance et qui croient que la société :
- a refusé de traiter leur plainte
- n'a pas répondu à leur plainte dans le délai qu'exige le règlement
- ne s'est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou à toute autre exigence en matière de procédure prévue par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- ne s'est pas conformée à l'alinéa 2 (2) a) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, lequel prévoit que « [l]es fournisseurs de services veillent à ce que […] les enfants et leurs parents aient la possibilité, lorsque cela est approprié, d’être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d’exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu’ils reçoivent »
- n'a pas donné les motifs d'une décision qui concerne leurs intérêts
- a consigné inexactement quelque chose dans leur dossier et que cette inexactitude n'a pas été réglée grâce à la procédure interne d’examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance.
Vous pouvez présenter votre plainte directement à la Commission ou vous pouvez demander à la Commission de réviser comment le comité interne d’examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance a traité votre plainte. Vous pouvez demander une révision par la Commission à l'issue de la procédure interne d’examen des plaintes de la société ou à tout moment durant la procédure.
Si votre plainte concerne une inexactitude dans votre dossier auprès de la société, vous devez passer par la procédure interne d’examen des plaintes de la société avant de faire une demande à la Commission.