Comment présenter une demande

Si vous désirez que la Commission révise la décision de la société d'aide à l'enfance, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande.

• Demande concernant une plainte déposée contre une société d'aide à l'enfance relativement à des services demandés ou reçus (Loi sur les services à l'enfance et à la famille – articles 68 et 68.1)

Veuillez préciser aussi clairement que possible les raisons de votre demande à la Commission. Afin d’aider la Commission à bien comprendre vos préoccupations, expliquer les faits à l’appui de votre demande en incluant les dates des événements auxquels vous référez. Si cela est pertinent, vous pouvez également joindre des copies de correspondances échangées avec la Société d’aide à l’enfance.

Les formulaires de demande remplis peuvent être envoyés à l'adresse suivante :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Par courrier

2, rue Bloor Ouest, 24^e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5

Par Télécopieur

Télécopieur: 416 327-4379

Vous pouvez aussi composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 pour que l'on vous envoie un formulaire de demande par la poste ou par télécopieur.