Foire aux questions

Q : Mes enfants ont été confiés aux soins de la société d'aide à l'enfance. Est-ce que la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille me rendra mes enfants?

R : Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille n'a pas le pouvoir de modifier la décision d'un tribunal concernant la garde ou la décision établissant qu'un enfant a besoin de protection.

Q : Mes enfants ont été confiés aux soins de la société d'aide à l'enfance. Est-ce que la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille demandera à la société d'aide à l'enfance de m'accorder un plus grand droit de visite à mes enfants?

R : Non. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille n'a pas le pouvoir de modifier la décision d'un tribunal concernant le droit de visite.

Q : Comment saurai-je si ma demande est admissible à une révision par la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R : La Commission examinera la demande et décidera si elle est admissible dans les sept jours après l'avoir reçue.

Q : Combien de temps faudra-t-il à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour rendre une décision définitive concernant ma demande?

R : Aux termes de la législation, l'examen d'une demande ne doit pas dépasser 71 jours à partir de la date de réception de la demande. Toutefois, la durée exacte du processus de révision peut varier selon la complexité du cas.

Q : Est-ce que la société d'aide à l'enfance sera informée de ma demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille?

R : Oui. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille enverra une copie de la demande à société d'aide à l'enfance visée. Celle-ci aura alors la possibilité de répondre à la plainte.

Q : Quand la conférence préparatoire et l'audience auront-elles lieu?

R : La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille consultera l'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance afin que la conférence préparatoire et l'audience aient lieu dans le délai prescrit à des dates qui conviennent à toutes les parties.

Il revient à l'auteur de la demande et à la société de s'assurer que leurs témoins sont disponibles pour la date d'audience fixée. La date de la conférence préparatoire sera fixée dans les 14 jours après que les parties auront été avisées de la décision de la Commission de tenir une audience.

Q : Où aura lieu la conférence préparatoire?

R : La conférence préparatoire à l’audience aura lieu sous forme de téléconférence ou avec les parties présentes en personne. Dans ce dernier cas, elle se tiendra dans un lieu qui convient à toutes les parties.

Q : Où aura lieu l'audience?

R : Dans la mesure du possible, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille tiendra l'audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

Q : Comment une personne peut-elle communiquer avec la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille si elle ne parle pas français ni anglais?

R : Si l'auteur d'une demande ou un témoin comparaissant à l'audience ne parle ni français ni anglais, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille offrira des services de traduction et d'interprétation.

Q : Qui peut assister à l'audience?

R : L'auteur de la demande, la société d'aide à l'enfance et leur avocat, un représentant de la bande ou de la communauté autochtone de l'auteur de la demande et une autre personne au choix de l'auteur de la demande peuvent assister à l'audience.

Q : Est-ce qu'une personne peut se faire représenter à l’audience par un avocat?

R : Oui. L'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance peuvent être représentés par un avocat.

Q : Est-ce que mon ou mes enfants peuvent se faire représenter à l’audience par un avocat?

R : Oui. Les enfants peuvent être représentés par un avocat pendant l'audience. La Commission peut accepter la demande visant à ce qu'un enfant soit représenté. En règle générale, la Commission demande au Bureau de l'avocat des enfants s’il peut assumer sa représentation.

Q : Qu'arrive-t-il si une personne n'est pas représentée par un avocat?

R : Le membre de la Commission qui préside l'audience veillera à ce que la partie non représentée puisse faire valoir sa position. La Commission fera en sorte que le processus soit équitable et impartial.

Q : Est-ce que de l'aide financière est offerte pour aider les personnes qui doivent payer des frais de déplacement ou de garde d'enfants pour assister à l'audience?

R : Non. La Commission reconnaît les difficultés auxquelles font face les personnes qui s'adressent à elle. La Commission fera tous les efforts possibles pour réduire ces difficultés en tenant des audiences à des heures et à des endroits qui conviennent à toutes les parties présentes aux audiences.

Q : Comment la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera-t-elle sa décision?

R : La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille communiquera sa décision par écrit aux parties. Les décisions sont envoyées par messager.

Q : Est-ce que la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est exécutoire?

R : Les parties à l'audience doivent se conformer à la décision de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Q : Peut-on interjeter appel de la décision de la Commission?

R : Non. La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'un appel. La seule façon de contester une décision de la Commission est d'en demander la révision judiciaire. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils juridiques si vous désirez demander une révision judiciaire.