Processus d'audience

Après avoir reçu votre demande, la Commission suit les étapes suivantes:

Elle avise la société d'aide à l'enfance de la demande

La Commission est tenue d'aviser la société d'aide à l'enfance visée qu'une demande a été déposée auprès de la Commission. La Commission envoie à la société une copie de la demande.

Elle détermine si la demande est admissible à une révision

La Commission décide si la demande est admissible à une révision dans les sept jours qui suivent sa réception. La décision est communiquée par écrit à l'auteur de la demande.

Si la demande est admissible à une révision, la Commission demande à la société d'aide à l'enfance de lui fournir une réponse sommaire à la demande et d'en envoyer copie à l'auteur de la demande. Dans cette réponse, la société d'aide à l'enfance informe la Commission de sa position concernant la plainte.

Elle examine la réponse de la société d'aide à l'enfance à la demande

La Commission examine la réponse sommaire de la société d'aide à l'enfance. La Commission avise l'auteur de la demande et la société dans les 20 jours de la décision sur l'admissibilité, si la plainte fera l'objet d'une audience orale.

Elle rend une décision par écrit sans tenir une audience

Après avoir examiné la demande et la réponse sommaire de la société d'aide à l'enfance, la Commission peut rendre une décision finale par écrit à cette étape-ci. La décision est envoyée dans les 20 jours de la décision sur l'admissibilité.

Elle tient une Conférence préparatoire à l’audience/Conférence de facilitation des règlements

Si la Commission décide de tenir une audience orale, une conférence préparatoire à l’audience avec le demandeur et la société d’aide à l’enfance sera fixée dans les 14 jours qui suivent la date de cette décision. Elle sera fixée pour une journée complète et sera tenue en personne par un membre de la Commission. La Commission communiquera avec les parties pour connaître leur disponibilité et fera de son mieux pour tenir compte de la situation des parties au moment de fixer la date de la conférence préparatoire à l’audience.  

À la conférence préparatoire à l’audience, la Commission offrira aux parties la possibilité de prendre part à des discussions de facilitation des règlements (médiation). L’étape de la facilitation des règlements constitue une occasion pour les parties d’avoir une discussion franche et de tenter de résoudre les différends avec le soutien d’un facilitateur neutre. Si les parties consentent à entamer des discussions en vue d’un règlement, et si l’affaire est ainsi résolue, le dossier sera fermé et aucune audience ne sera fixée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conférences de facilitation des règlements, veuillez cliquer sur l’icône de facilitation des règlements à gauche de la page. Si les parties refusent de prendre part une discussion en vue d’un règlement ou si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, la conférence préparatoire à l’audience aura lieu et une date d’audience sera fixée. 

À la conférence préparatoire à l’audience, le membre de la Commission :

• précisera les questions en litige qui seront abordés à l’audience;
• examinera la preuve qui sera présentée ainsi que la liste des témoins qui seront convoqués à l’audience; 
• obtiendra les disponibilités des parties pour une date d’audience;

Les conférences préparatoires à l’audience ont lieu en privé.

Après la conférence préparatoire à l’audience, la Commission fera parvenir aux parties un sommaire des discussions préalables à l’audience.

Elle tient une audience

Au plus trois membres de la Commission tiennent une audience pour examiner la plainte de l'auteur de la demande dans les 20 jours après la tenue de la conférence préparatoire. La date de l'audience est fixée après consultation des parties. La Commission tiendra compte de leurs disponibilités lorsque la date d’audience sera déterminée

L'auteur de la demande et la société d'aide à l'enfance ont la possibilité de présenter leurs preuves, de faire comparaître des témoins et de faire des observations. Les parties peuvent être représentées par un avocat.

L’auteur de la demande ou l’appelant pourra interroger les témoins de la société d’aide à l’enfance. La société d’aide à l’enfance pourront également interroger l’auteur de la demande ou l’appelant ainsi que ses témoins. La Commission pourra également poser des questions.

L'auteur de la demande présente sa preuve en premier, suivi de la société d'aide à l'enfance.

La durée de l'audience varie selon le cas. Il est possible que la Commission doive d'abord tenir une audience pour déterminer si elle a compétence pour entendre la plainte au fond.

Les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir une audience dans un lieu qui convient aux parties.

Elle rend une décision

La Commission rend une décision dans les dix jours qui suivent l'audience.

La décision écrite comprend le résumé des faits et les motifs de la décision.

La Commission peut rejeter la demande ou rendre les ordonnances qui suivent, s'il y a lieu :

• ordonner à la société d'aide à l'enfance de traiter la plainte présentée par l'auteur de la demande conformément à la procédure d’examen des plaintes établie par règlement;
• ordonner à la société d'aide à l'enfance de fournir une réponse à l'auteur de la demande dans le délai que la Commission précise;
• ordonner à la société d'aide à l'enfance de se conformer à la procédure d’examen des plaintes établie par règlement ou à toute autre exigence prévue par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
• ordonner à la société d'aide à l'enfance de fournir à l'auteur de la demande les motifs écrits d'une décision.

Si la plainte de l'auteur de la demande a déjà été entendue par le comité interne d’examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance, la Commission, en plus des ordonnances susmentionnées, peut :

• ordonner qu’un avis de désaccord soit versé au dossier de l'auteur de la demande;
• renvoyer la question à la société pour un autre examen;
• confirmer la décision du comité interne d’examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance.