Législation
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et le Règlement de l'Ontario 494/06. Veuillez cliquer sur le lien approprié ci-dessous pour accéder à la loi et au règlement.
Les articles 68 et 68.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille confèrent à la Commission le pouvoir d'entendre les demandes de personnes qui croient que la société d'aide à l'enfance :
- a refusé de traiter leur plainte;
- n'a pas répondu à leur plainte dans le délai qu'exige le règlement;
- ne s'est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou à toute autre exigence en matière de procédure prévue par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
- ne s'est pas conformée à l'alinéa 2 (2) a) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, lequel prévoit que « [l]es fournisseurs de services veillent à ce que […] les enfants et leurs parents aient la possibilité, lorsque cela est approprié, d’être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d’exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu’ils reçoivent »;
- n'a pas donné les motifs d'une décision qui concerne leurs intérêts;
- a consigné inexactement quelque chose dans leur dossier et que cette inexactitude n'a pas été réglée grâce à la procédure interne d’examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance.