Historique
La Commission de révision des placements sous garde a été établie en 1985 en application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. L’article 96 de cette loi et prévoi la création de la Commission. Le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé un président à temps partiel et des membres à temps partiel pour entendre les demandes et faire des recommandations aux directrices et directeurs provinciaux concernant le placement sous garde d’adolescents et d’adolescentes ayant des démêlés avec la justice. La compétence législative de la Commission est prévue dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. La Commission de révision des placements sous garde procède à des révisions dans les cas suivants:
- La décision concernant le lieu particulier où une adolescente ou un adolescent est gardé ou a été transféré
- Le transfèrement d’une adolescente ou d’un adolescent d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé.
- Le refus d’autoriser la mise en liberté provisoire d'une adolescente ou d'un adolescent ou son congé de réinsertion sociale.
En 1999, un président à temps partiel a été nommé à la tête de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Des membres à temps partiel ont fait l’objet de nominations conjointes aux deux commissions.
En 2006, une présidente à temps plein et deux vice-présidentes à temps plein ont été nommées aux deux commissions.