Mandat
La Commission de révision des placements sous garde est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
L'article 97 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille confère à la Commission le pouvoir de procéder à des révisions demandées par des adolescentes et adolescents âgés d'au moins 12 ans qui ont commis une infraction alors qu'ils avaient entre 12 et 16 ans.
La Commission de révision des placements sous garde révise les décisions concernant ce qui suit:
- le lieu particulier où une adolescente ou un adolescent est gardé ou a été transféré;
- le refus de la directrice ou du directeur provincial d’autoriser la mise en liberté provisoire d'une adolescente ou d'un adolescent ou son congé de réinsertion sociale;
- le transfèrement d'une adolescente ou d'un adolescent d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé.
Le paragraphe 52 (1) de la Loi sur le ministère des Services
correctionnels confère à la Commission le pouvoir de procéder à des
révisions demandées par des personnes âgées d'au moins 16 ans qui ont
commis une infraction alors qu'elles avaient entre 16 et 18 ans.
La Commission de révision des placements
sous garde révise les décisions suivantes :
- la décision de la directrice ou du directeur provincial de garder une adolescente ou un adolescent dans un lieu de garde à sécurité maximale ou de le transférer dans un tel lieu;
- la décision concernant le lieu particulier où une adolescente ou un adolescent est gardé ou a été transféré;
- le refus de la directrice ou du directeur provincial d’autoriser la mise en liberté provisoire d'une adolescente ou d'un adolescent ou son congé de réinsertion sociale.