Qui sommes-nous?

Bienvenue!

Le présent site Web vous fournira tous les renseignements dont vous avez besoin au sujet de la Commission de révision des placements sous garde.   

Vous y trouverez des renseignements à propos du genre de dossiers que la Commission peut traiter et de ce que la Commission peut faire pour vous. Nous avons tenté d’expliquer les procédures et processus de la Commission de façon aussi simple que possible.   

Le présent site Web vous expliquera comment soumettre une demande à la Commission.  Vous y trouverez aussi le genre de questions que le personnel vous posera lorsque vous appellerez la Commission.       

Si vous désirez prendre connaissance des recommandations formulées par la Commission, vous trouverez un lien direct vers le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) où nos recommandations sont affichées.

Nous espérons que vous trouverez le présent site Web utile et facile à utiliser.

Si vous n’arrivez pas à trouver les renseignements qu’il vous faut, veuillez communiquer avec la Commission à l’adresse ou aux numéros suivants :  

Commission de révision des placements sous garde
2, rue Bloor Ouest
  24e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5

Tél. : 416 327-4673 ou 1 888 728-8823 ou
416 327-9247 (ATS)
Télécopieur : 416 327-0558