Foire aux questions générales
Q : Comment dois-je faire pour présenter
une demande à la Commission de révision des placements
sous garde?
R : Veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 et demander
à parler à un coordonnateur des cas. Celui-ci remplira une
demande au téléphone avec vous.
La Commission accepte les appels à frais virés.
Q : Après avoir rempli une demande au
téléphone avec l'aide d'un coordonnateur des cas, quand la
Commission de révision des placements sous garde
communiquera-t-elle avec moi?
R : Si la Commission décide de procéder à une
enquête, un membre de la Commission communiquera avec vous dans
les 24 heures suivant la réception par la Commission de votre
demande faite par téléphone.
Si la Commission décide de tenir une audience orale, elle vous
avisera dans les dix jours suivant la réception de votre demande
faite par téléphone qu'une audience aura lieu.
Q : Comment saurai-je si ma demande sera entendue par
la Commission de révision des placements sous garde?
R : Votre demande sera entendue par la Commission de révision des
placements sous garde si elle est présentée dans les 30
jours suivant la décision, le placement ou le
transfèrement pour lequel vous demandez une révision.
Q : Est-ce que l'établissement sera
informé de ma demande à la Commission de révision
des placements sous garde?
R : Oui. La Commission de révision des placements sous garde
informera l'établissement où vous vous trouvez et
l'établissement où vous désirez qu'on vous
transfère (le cas échéant), qu'une demande lui a
été présentée.
Q : Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions
concernant la demande que j’ai présentée à la
Commission?
R : Pour toute question concernant un cas particulier devant la
Commission, vous devez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823
ou le (ATS) 416 327-9247 pour parler au coordonnateur des cas responsable.
Q : En quoi une audience orale diffère-t-elle
d'une enquête?
R : La Commission de révision des placements sous garde
procède à une enquête par téléphone ou
en tenant une audience. Le membre de la Commission peut communiquer par
téléphone avec les diverses parties identifiées par
l'adolescent ou l'adolescente ou par l'établissement ou les
rencontrer en personne afin de recueillir les renseignements
nécessaires pour faire une recommandation à la directrice
ou au directeur provincial.
Une audience orale est une audience tenue par la Commission de
révision des placements sous garde. Toutes les parties sont
informées de la date et de l'heure de l'audience. Les parties ont
la possibilité de fournir des renseignements et de
présenter leur point de vue.
Q : Qui peut assister à une audience orale?
R : L'adolescent ou l'adolescente, son avocat, et la directrice ou le
directeur provincial.
Des professionnels des services sociaux, agents de probation, du
personnel de l'établissement et des intervenants du Bureau de
l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, des
membres de la famille et des tuteurs peuvent aussi assister à
l'audience pour fournir des renseignements.
Q : Quand l'audience orale aura-t-elle lieu?
R : La Commission de révision des placements sous garde tient
l'audience à une date qui convient à toutes les parties.
L'avis d'audience est envoyé à l'adolescent ou à
l'adolescente, à son avocat et à la directrice ou au
directeur provincial/coordonnatrice ou coordonnateur régional des
services de placement.
Q : Où l'audience orale aura-t-elle lieu?
R : Habituellement, l'audience a lieu dans l'établissement
où se trouve l'adolescent ou l'adolescente. Si cela n'est pas
possible, la Commission prend des dispositions pour que l'audience ait
lieu dans un endroit qui convient à toutes les parties.
Q : Comment une personne peut-elle communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde si elle ne parle ni français ni anglais?
R : Si l'auteur d'une demande ou une autre personne assistant à
l'audience ne parle ni français ni anglais, la Commission de
révision des placements sous garde offrira des services de
traduction et d'interprétation.
Q : Qu'arrive-t-il si une personne n'est pas
représentée par un avocat à l'audience orale?
R : Le membre de la Commission qui préside l'audience veillera
à ce que cette personne puisse faire valoir sa position.
Q : Combien de temps faudra-t-il à la Commission
de révision des placements sous garde pour faire une
recommandation à la directrice ou au directeur provincial?
R : Si la Commission mène une enquête, elle communiquera sa
recommandation à la directrice ou au directeur provincial ainsi
qu'à l'adolescent ou à l'adolescente dans les 30 jours
suivant la réception de la demande. La recommandation inclura le
sommaire des faits établis par suite de l'enquête, la
recommandation de la Commission et les motifs à l’appui de
cette recommandation.
Si la Commission tient une audience orale, elle communiquera une
recommandation à la directrice ou au directeur provincial ainsi
qu'à l'adolescent ou à l'adolescente dans les 30 jours
suivant la réception de la demande, à moins que la
directrice ou le directeur provincial et l'adolescent ou l'adolescente
consentent à ce que la Commission dispose d'un délai plus
long pour formuler sa recommandation. La recommandation inclura le
sommaire des faits établis par suite de l'enquête, la
recommandation de la Commission et les motifs à l’appui de
cette recommandation.
Q : Comment la Commission de révision des
placements sous garde communiquera-t-elle sa recommandation?
R : La Commission de révision des placements sous garde
communiquera sa recommandation par écrit à l'adolescent ou
à l'adolescente et à la directrice ou au directeur
provincial. Les recommandations sont envoyées par
télécopieur.
Q : Est-ce que la recommandation de la Commission de
révision des placements sous garde est exécutoire?
R : Non. La Commission a un pouvoir de recommandation. La directrice ou
le directeur provincial prend la décision définitive et
décide de suivre ou non la recommandation de la Commission.
Q : Avec qui dois-je communiquer si j'ai une plainte contre la
Commission de révision des placements sous garde?
R : Toute plainte concernant la Commission de révision des
placements sous garde peut être envoyée par écrit
à l'adresse suivante :
Chef des opérations
Commission de révision des placements sous garde
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario)
M4W 3V5
Téléphone : 416 327-4673 ou 1 888 728-8823
ATS: 416 327-9247
Télécopieur : 416 327-4379
Q : Comment puis-je présenter ma candidature
pour devenir membre de la Commission?
R : Toute personne désireuse de devenir membre de la Commission
doit communiquer avec le Secrétariat des nominations au 416
327-2640 ou visiter le site www.pas.gov.on.ca.