Vos droits
Faites-vous face à une accusation ou à une peine devant le tribunal pour adolescents?
Le directeur provincial a-t-il pris une décision au cours des 30 derniers jours afin de:
- vous placer sous garde ou dans un centre de détention en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- vous transférer d’un établissement de garde en milieu ouvert à un établissement de garde en milieu fermé;
- refuser votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale?
Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous pouvez demander à la Commission de révision des placements sous garde d’examiner la décision.
Qu’est-ce que la Commission de révision des placements sous garde?
La Commission de révision des placements sous garde est composée de membres qualifiés qui possèdent une expérience dans le domaine des services à l’enfance et à la jeunesse. La Commission a l’autorisation législative de se pencher sur les questions relatives aux placements des adolescents sous garde.
Que peut faire pour moi la Commission de révision des placements sous garde?
Après avoir reçu votre demande, la Commission de révision des placements sous garde déterminera si elle peut procéder à l’examen de votre placement. Un examen peut être effectué d’une des deux façons suivantes:
- La Commission peut tenir une audience (semblable à celle d’un tribunal, mais moins formelle) en votre présence, et celle du directeur provincial et de toute autre personne dont la présence est requise.
- Un membre de la Commission peut tenir une « enquête » en convoquant des personnes ou en les rencontrant individuellement.
Si la Commission décide de tenir une audience, vous en serez informé dans les 10 jours qui suivent la réception de votre demande par la Commission. Un membre de la Commission tiendra une audience pour examiner la demande. L’audience peut avoir lieu à l’établissement de détention où vous vous trouvez.
Lors de la tenue d’une enquête, un membre de la Commission vous téléphonera dans les 24 heures qui suivent la réception de votre demande. Le membre de la Commission pourra également communiquer avec les personnes suivantes:
- le directeur provincial qui a pris la décision;
- le personnel de l’établissement où vous vous trouvez;
- le personnel de l’établissement où vous souhaitez être transféré; ou,
- toute autre personne qui pourrait détenir des renseignements utiles. Par exemple:
- votre agente ou agent de probation;
- vos parents;
- votre travailleuse sociale ou travailleur social de l’aide à l’enfance;
- votre conseillère ou conseiller;
- votre avocate ou avocat.
La Commission déterminera si votre placement est approprié ou non afin de répondre à vos besoins. Si vous avez été transféré d’un établissement de garde en milieu ouvert à un établissement de garde en milieu fermé, la Commission étudiera vos besoins ainsi que la gravité et les circonstances de l’infraction, le risque de fuite et les questions relatives à la sécurité.
Que peut décider la Commission?
Après la tenue d’une audience ou d’une enquête, la Commission peut confirmer la décision du directeur provincial relative au placement ou au transfert. Ou, la Commission peut recommander au directeur provincial que:
(i) vous soyez transféré dans un autre établissement;
(ii) vous retourniez dans un établissement de garde en milieu ouvert;
(iii) votre mise en liberté provisoire soit accordée; ou,
(iv) votre congé de réinsertion sociale soit accordé.
Vous et le directeur provincial recevrez la recommandation de la Commission, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande par la Commission. Vous et le directeur provincial (dont la décision fait l’objet de l’examen) pouvez accepter de donner plus de temps à la Commission pour effectuer son examen.
La Commission ne fait que des recommandations.
Cela signifie que le directeur provincial n’est pas tenu de donner suite à la suggestion de la Commission. Par exemple, même si la Commission estime que vous devriez être transféré, le directeur provincial peut vous maintenir là où vous vous trouvez.
Comment présenter une demande?
Vous devez communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde dans les 30 jours qui suivent le jour où vous êtes informé de la décision, de votre placement ou de votre transfert dans un lieu de garde.
Si vous souhaitez demander à la Commission de révision des placements sous garde d’examiner votre placement sous garde, veuillez téléphoner au 416 327-4673, (ATS) 416 327-9247 ou au 1 888 728 8823 et demandez à parler à une coordonnatrice ou à un coordonnateur de cas. La Commission accepte les appels à frais virés.
La coordonnatrice ou le coordonnateur de cas prendra votre demande par téléphone.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous à:
Commission de révision des placements sous garde
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : 416 327-9247
Télécopieur : 416 327-0558
www.cfsrb.ca