Mise en liberté provisoire

Comment présenter une demande

Si vous désirez que la Commission de révision des placements sous garde révise votre demande, composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 ou le (ATS) 416 327-9247 et demander à parler à un coordonnateur des cas.

Le coordonnateur des cas remplira la demande avec vous au téléphone.

Le coordonnateur des cas vous demandera les renseignements suivants:

1. votre nom;
2. votre date de naissance;
3. le nom et le numéro de téléphone de l’établissement ou vous êtes placé;
4. le nom de l'unité de l’établissement ou vous êtes placé;
5. le nom de votre intervenant de première ligne dans l'établissement;
6. le nom de votre intervenant au bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants, le cas échéant;
7. le nom et le numéro de téléphone de votre agent de probation, le cas échéant;
8. la date à laquelle vous avez été placé ou transféré dans l’établissement ou vous êtes placé ou la date à laquelle vous avez reçu une décision de la directrice ou du directeur provincial concernant votre placement, transfèrement, mise en liberté provisoire ou congé de réinsertion sociale;
9. les raisons pour lesquelles vous désirez que la Commission de révision des placements sous garde révise la décision;
10. des renseignements sur la raison et la durée de votre placement.

Vous devez communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde dans les 30 jours suivant votre placement ou transfèrement dans un lieu de garde ou dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la directrice ou du directeur provincial concernant votre placement, transfèrement, mise en liberté provisoire ou congé de réinsertion sociale.

La Commission accepte les appels à frais virés.